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Mémoire Frais Justice Édité par MémoJ
Essai 4 semaines
Délai · article 800 CPP

Quel est le délai de forclusion d’un mémoire de frais de justice ?

Le calcul commence par le bon fait générateur et se termine par une preuve de dépôt.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

Pour les prestations concernées réalisées à compter du 31 décembre 2020, la demande en paiement doit en principe être présentée dans l’année suivant l’achèvement de la mission. Le point de départ dépend de la nature de la prestation et un rejet ne suspend pas automatiquement le délai. Vérifiez les exceptions et déposez avant l’échéance.

Périmètre : Règle générale issue de l’article 800 du code de procédure pénale. Le fait générateur, les dispositions transitoires et les exceptions doivent être vérifiés pour chaque mission.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

  1. Identifier l’achèvement réel

    Remise du rapport, fin de l’audience, remise de la traduction ou autre événement prévu par la mission.

  2. Contrôler la règle applicable

    Vérifiez la date de prestation, le texte en vigueur et toute exception propre à votre situation.

  3. Calculer une échéance de travail

    Ajoutez un an à la date contrôlée, puis prévoyez une marge interne avant le dernier jour.

  4. Préparer et déposer

    Réunissez les pièces sans attendre la phase critique et validez le mémoire sur le canal officiel.

  5. Archiver la preuve

    Conservez la référence, la date et le justificatif du dépôt.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

Délai généralUn an après l’achèvementPrestations depuis 2020-12-31Source officielle ↗
Rétablissement du délaiPrésentation officielleVérifié 2026-07-11Source officielle ↗
RejetPas de suspension automatiqueÀ vérifier selon le casSource officielle ↗
Exemple

Mission achevée le 15 janvier 2026

Si le 15 janvier 2026 est bien le fait générateur et qu’aucune exception ne s’applique, l’échéance indicative tombe le 15 janvier 2027. Le professionnel fixe une marge interne en décembre 2026, dépose avant le dernier jour et conserve la preuve.

Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Le délai général de forclusion est-il toujours d’un an ?

L’article 800 CPP prévoit un délai général d’un an à compter de l’achèvement pour les prestations concernées, mais la date, le fait générateur et les exceptions doivent être contrôlés pour chaque mission.

Quand commence le délai pour une traduction ou une expertise ?

Le point de départ est l’achèvement réel de la mission, par exemple la remise de la traduction ou le dépôt du rapport selon la documentation officielle. Vous identifiez cette date sur la pièce qui la matérialise, puis le calculateur part de la date que vous avez confirmée.

Un rejet suspend-il la forclusion ?

Non automatiquement. La FAQ du ministère indique que le code ne prévoit pas de suspension ou d’interruption pendant le traitement d’un premier mémoire rejeté pour pièces insuffisantes ou documents erronés.

Le périmètre de MémoJ

Le calculateur ajoute une année civile à la date que vous saisissez. Vous confirmez le fait générateur, les exceptions éventuelles et la validité juridique de la date au vu du texte applicable ; MémoJ affiche ensuite des rappels échelonnés, et vous gardez la main sur le contrôle et le dépôt.