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Pièce perdue · récupération · traçabilité

Que faire si la réquisition manque avant la facturation ?

Reconstituez les références et demandez une copie fiable ; ne recréez jamais vous-même un document officiel manquant.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

Si la réquisition est introuvable, rassemblez les références disponibles, contactez le service ou l’autorité à l’origine de la mission et demandez une copie ou l’instruction documentaire adaptée. Conservez les échanges et préparez les autres pièces en parallèle. La recherche du document ne doit pas faire oublier le délai de forclusion applicable.

Périmètre : Perte ou absence d’une réquisition, convocation ou pièce d’origine nécessaire à la préparation d’un mémoire. Les documents acceptés et le contact compétent varient selon la mission et le service.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

  1. Rassembler les indices

    Date, juridiction, service, identité professionnelle, langue ou nature de mission, référence interne et échanges reçus.

  2. Chercher dans les canaux autorisés

    Messagerie professionnelle, espace documentaire, archives et sauvegardes, sans multiplier les copies sur des appareils non protégés.

  3. Contacter l’émetteur

    Demandez une copie ou une confirmation au service à l’origine de la mission en fournissant uniquement les références nécessaires.

  4. Ne pas fabriquer la pièce

    N’altérez pas un ancien document et ne devinez pas un numéro ; attendez une source ou une instruction fiable.

  5. Préparer le reste et surveiller le délai

    Contrôlez les autres justificatifs, le fait générateur et l’échéance pendant la récupération.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

Pièces du mémoireDépendent de la prestationÀ vérifier dans le référentielSource officielle ↗
Saisie officielleDocumentation Chorus ProVérifiée 2026-07-11Source officielle ↗
DélaiÀ suivre séparémentArticle 800 CPPSource officielle ↗
Exemple

Une convocation reçue puis égarée

L’interprète retrouve la date, la langue, la juridiction et le courriel d’origine. Il contacte le service avec ces seules références, demande la pièce ou l’instruction attendue, archive la réponse et continue de préparer les autres éléments du mémoire sans modifier un ancien document.

Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Puis-je recréer moi-même une réquisition perdue ?

Non. Reconstituez les références pour demander une copie ou une instruction au service compétent, mais ne fabriquez et ne modifiez pas un document officiel.

La recherche de la réquisition suspend-elle la forclusion ?

Ne le supposez pas. Surveillez séparément le délai applicable et sollicitez rapidement le service compétent.

Quelles informations transmettre pour retrouver la mission ?

Limitez-vous aux références nécessaires : date, juridiction ou service, nature de mission, langue éventuelle et identité professionnelle, selon le canal autorisé.

Le périmètre de MémoJ

MémoJ conserve les références, les échanges et les documents que vous ajoutez, et garde l’échéance visible pendant la recherche. La copie ou l’instruction est délivrée par le service émetteur, seul à pouvoir certifier la pièce.