Liste de contrôle pour préparer le mémoire
Repérez ce qui manque avant d’ouvrir Chorus Pro ; l’acceptation du mémoire est appréciée par le service destinataire.
Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Une liste de contrôle de préparation vérifie l’acte prescripteur (réquisition d’un OPJ, ordonnance, convocation ou commission rogatoire), l’attestation de mission ou de service fait signée, les justificatifs de déplacement (titre de transport, péages, carte grise si vous demandez des indemnités kilométriques), le fait générateur, la source tarifaire, le statut, la TVA et l’archivage de la preuve de dépôt. Elle vous aide à repérer un manque avant l’envoi ; l’acceptation relève du service destinataire, et la liste exacte dépend de la prestation et de la juridiction.