Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Moment où la prestation confiée est effectivement terminée selon sa nature et les termes de la mission. Il sert souvent de point de départ au délai de présentation du mémoire.
À quoi sert « Achèvement de la mission » dans un dossier ?
Documentez la fin réelle de la prestation avec le livrable, l’attestation ou la pièce attendue selon la nature de la mission, puis enregistrez la date contrôlée avec le dossier. Cette date sert ensuite de repère commun au calcul de l’échéance de dépôt, à l’archivage des pièces et au suivi du mémoire jusqu’à la mise en paiement.
Quelle confusion faut-il éviter ?
L’achèvement n’est pas nécessairement la date de la convocation, celle de la réquisition, celle de la création du mémoire ou celle du paiement. La pièce pertinente varie selon la mission : une remise de traduction, un dépôt de rapport ou une fin d’audience ne se matérialisent pas avec le même document.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.