Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Collaborateur occasionnel du service public : régime social applicable à certaines missions, avec prise en charge et précompte des cotisations selon les règles en vigueur.
À quoi sert « COSP » dans un dossier ?
Distinguez vos missions judiciaires de vos autres activités, vérifiez la situation retenue pour chacune d’elles et conservez avec le mémoire les justificatifs demandés. Le régime social appliqué se répercute sur les pièces attendues et sur la présentation des montants : il se contrôle donc avant la saisie, plutôt qu’après un rejet ou un écart de paiement.
Quelle confusion faut-il éviter ?
COSP n’est ni une profession, ni un régime de TVA, ni un tarif unique. Le cadre social d’une mission, le régime de TVA de votre activité et la forme sous laquelle vous exercez s’analysent séparément. Le droit d’option, lorsqu’il est ouvert, constitue une question distincte, à examiner avec les textes applicables et un professionnel compétent.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.