Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Événement retenu pour faire courir un délai ou naître une obligation. Pour la forclusion, il faut identifier l’achèvement réel prévu pour la nature de mission concernée.
À quoi sert « Fait générateur » dans un dossier ?
Recherchez l’événement objectivable prévu par la mission : fin d’audience, remise d’une traduction, dépôt d’un rapport ou autre terme fixé par la réquisition. Notez cette date dès la fin de la mission, conservez le document qui la matérialise, puis reportez-la dans votre suivi : c’est elle, et non une saisie ultérieure, qui sert de repère au calcul du délai.
Quelle confusion faut-il éviter ?
La date de création du mémoire, la date de saisie dans un outil, la date de la convocation ou la réception d’un rejet ne remplacent pas automatiquement le fait générateur retenu par le texte applicable. Un calculateur additionne des jours à partir de la date que vous saisissez ; la justesse de cette date se vérifie au texte applicable et aux pièces de la mission.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.