Indemnités kilométriques et frais de déplacement
Additionnez les faits, puis vérifiez le barème applicable et les justificatifs.
Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Cet outil additionne la distance totale et les dépenses que vous saisissez, et vous rend un récapitulatif à reporter. Le barème kilométrique officiel, l’éligibilité du trajet, du péage ou du stationnement, ainsi que les justificatifs propres à votre mission - dont la carte grise lorsque vous demandez des indemnités kilométriques - se vérifient sur le référentiel applicable.
Cadre à contrôler selon la profession et la mission : article R.110 CPP, article R.111 CPP et référentiel officiel applicable. Les règles et les pièces attendues sont détaillées dans le guide frais de déplacement en mission de justice.