Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Réponse directe
Avant de relancer, vérifiez le statut actuel, le service compétent, la date et la référence du dépôt. Le courrier doit rester concis, demander l’état de traitement et inviter le service à signaler un élément manquant.
