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Mémoire Frais Justice Édité par MémoJ
Essai 4 semaines
Tarifs · référentiels versionnés

Comment trouver le tarif applicable à un frais de justice ?

Commencez par la profession, la nature exacte de la mission et sa date, puis conservez la source utilisée.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

Le tarif dépend de la prestation, de la matière, de la date de mission, parfois du territoire et du statut COSP ou indépendant. Identifiez le texte applicable, vérifiez sa date d’effet et les majorations, puis conservez la source et le calcul. Un mémoire est sécurisé lorsque la valeur retenue est accompagnée de sa version et de sa trace.

Périmètre : Carte des sources et méthode de vérification. Les montants détaillés des traducteurs-interprètes restent sur leur page métier ; le tarif applicable à votre mission se lit dans le texte en vigueur et se fait confirmer, si besoin, par un professionnel.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

Qualifiez d’abord la prestation, puis fixez la date de la mission, qui détermine le référentiel applicable. Vérifiez ensuite le statut, COSP ou droit d’option, avant de lire le texte primaire (code, arrêté ou page officielle) plutôt qu’un résumé. Terminez en archivant la source, la date d’effet, l’unité, la majoration retenue et votre calcul avec le dossier.

  1. Qualifier la prestation

    Traduction, interprétation, expertise médicale, psychologie, gardiennage ou autre nature prévue par les textes.

  2. Fixer la date pertinente

    Une révision tarifaire peut modifier le montant applicable selon la date de la mission.

  3. Vérifier le statut

    COSP, droit d’option, TVA et justificatifs peuvent modifier la préparation.

  4. Lire le texte primaire

    Consultez le code, l’arrêté ou la page officielle, pas seulement un résumé.

  5. Archiver le calcul

    Conservez source, date d’effet, unité, majoration et justificatif.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

Traducteurs-interprètesArticle A.43-7 CPPArrêté 2023-09-22Source officielle ↗
Médecins-psychologuesRéférentiel officiel dédiéÀ vérifierSource officielle ↗
Cadre généralR.91 et suivants CPPTexte en vigueurSource officielle ↗
Exemple

Une interprétation effectuée un week-end

Le professionnel identifie la date et les horaires réels, ouvre le texte en vigueur, vérifie la première heure, les heures suivantes et la majoration, puis conserve l’attestation et la source avec son calcul.

Mises à jour

Journal des mises à jour de cette page

  • 11 juillet 2026
    Vérification des référentiels tarifaires
    Contrôle des sources citées : les montants applicables aux traducteurs-interprètes (article A.43-7 du code de procédure pénale) restent ceux fixés par l’arrêté du 22 septembre 2023 ; aucun changement constaté à cette date. Le référentiel des médecins et psychologues reste à revérifier avant chaque mémoire.
  • 11 juillet 2026
    Ajout du simulateur de tarifs
    La page renvoie désormais vers le simulateur arithmétique de tarifs des interprètes-traducteurs, qui applique la ligne du référentiel que vous sélectionnez.
Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Comment calculer une page de traduction réglementaire de 250 mots ?

L’article R.122 CPP indique que la traduction écrite est payée à la page de texte en français et que cette page compte 250 mots. Le tarif unitaire dépend ensuite du statut et du référentiel applicable à la mission.

Le droit d’option augmente-t-il tous les tarifs de 50 % ?

Non. Les écarts entre les colonnes du tableau officiel ne forment pas un pourcentage uniforme ; utilisez le montant correspondant exactement à la prestation et à la plage horaire.

Qui choisit la ligne tarifaire dans le simulateur ?

Vous. Vous qualifiez la matière, le statut, la date d’effet et les exceptions, puis vous sélectionnez la ligne applicable ; le simulateur applique cette ligne et affiche le calcul, à confronter aux justificatifs et au texte en vigueur.

Le périmètre de MémoJ

Vous choisissez la ligne tarifaire applicable après lecture du texte en vigueur. MémoJ organise les informations de mission, conserve ce choix avec sa source et sa date, et vous le repropose sur les missions suivantes : vous le confirmez ou le modifiez au vu du texte en vigueur à la date de chaque mission.