Distinguez convocation, présence réelle, première heure, heures suivantes et circonstances documentées.
Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Pour une interprétation judiciaire, conservez la convocation, la langue, le lieu, les horaires prévus et réalisés, l’attestation de présence, les déplacements et les circonstances de nuit, week-end ou jour férié. Vérifiez le tarif en vigueur pour la première heure, les suivantes et les majorations avant de préparer le mémoire.
Périmètre : Interprétations sur réquisition ou convocation. L’éligibilité, les horaires et les justificatifs doivent être confirmés pour chaque intervention.
Juridiction, service, langue, date, horaire et référence.
Heure de début, heure de fin, attente et attestation.
Nuit, week-end, jour férié et déplacement documenté.
Première heure, heures suivantes, majorations et date d’effet.
Déposez officiellement et gardez le mémoire visible jusqu’au règlement.
L’interprète garde l’horaire de convocation, renseigne les heures réellement effectuées, archive l’attestation et vérifie les conditions de majoration avant de saisir le mémoire.
Le tableau A.43-7 du code de procédure pénale fixe des montants distincts pour la première heure et pour les heures suivantes, selon la plage horaire et le statut. Vérifiez la ligne applicable et sa date d’effet avant de préparer le mémoire.
Non. Elles dépendent de conditions à documenter : horaires réellement effectués, jour concerné et texte en vigueur à la date de la mission. Vous retenez la majoration applicable et la justifiez ; l’outil conserve ce choix avec l’intervention.
Une pièce attestant la présence et les horaires réalisés est fréquemment attendue pour contrôler une interprétation. Conservez-la dès la fin de l’intervention et vérifiez la liste de pièces propre à la mission.
Consignez les heures réellement effectuées, distinctes de l’horaire prévu, et faites attester la présence. Le mémoire doit refléter le réalisé, contrôlable par le service compétent.
MémoJ conserve les faits, les horaires, les circonstances et les pièces de chaque intervention. Vous vérifiez le texte en vigueur et la ligne applicable, et le service compétent apprécie les majorations demandées.
